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Confection et presentation
de la declaration de revenus des non-residents (formulaire 210) pour les citoyens français possedant une propriete en Espagne

PSP LAWYERS, Cabinet d’avocats avec plus de 15 ans d’expérience sur le marché, dispose de spécialistes dans la confection et la présentation à l’agence fiscale espagnole, du formulaire fiscal espagnol (modèle 210) pour les résidents Français et tous ceux qui détiennent la double convention fiscale avec l’Espagne. Nous pouvons le faire en votre nom, payer les frais et vous envoyer les reçus. A cet effet, il suffit de remplir notre formulaire indiquant le service requis.

Qui est concerne par ce service?

  • Sur une base business-to-business, les entreprises qui souhaitent offrir ce service directement à leurs clients.
  • Les propriétaires de biens espagnols qui sont tenus de faire un remboursement supposé («imputés») ou réel des revenus de location.
  • Les actionnaires, qui ont tiré profit de la vente ou de la cession d’actions espagnoles.
  • L’actionnaire souhaitant récupérer tout ou partie de la retenue d’impôt espagnol sur les dividendes.

Si vous êtes non-résident, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu des particuliers (y compris l’impôt sur les gains du capital), la taxe foncière, plus une taxe foncière non-résident supplémentaire. L’impôt sur le revenu pour les non-résidents ne représente que le revenu de la propriété; le revenu sur salaire est déclaré lorsque vous êtes résident. Si la propriété est pour votre propre usage, vous devez payer un certain pourcentage de votre propriété; si le bien est loué, vous déclarez le montant que vous avez perçu en loyers.

Tous les non-résidents propriétaires de biens en Espagne sont tenus par la loi de soumettre la déclaration de revenus d’un non-résident chaque année qu’ils aient loué leurs biens ou non, et la période de dépôt est du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année suivante.

FAQs

Que faisons-nous pour vous?

Les meilleurs professionnels vous offrent des conseils fiscaux avec caractère personnalisé et exclusif. Nous calculons votre dette fiscale, obtenons et remplissons le formulaire approprié d’impôt et vous envoyons les formulaires dûment complétés par email ou par courrier postal. Il ne vous reste plus qu’à présenter les formulaires à la banque ou bien nous les présentons pour vous, payons la taxe et vous renvoyons les copies acquittées. Veuillez indiquer le service requis en remplissant le formulaire.

Où puis-je trouver la valeur cadastrale ?

Votre taxe d’impôt est calculée par référence à la valeur cadastrale de votre propriété. La valeur cadastrale (“valor catastral”) est équivalente à la valeur imposable en France. La valeur cadastrale totale («valor catastral total”) pour l’année en question est le chiffre dont nous avons besoin. Il est composé de deux éléments: la valeur du terrain (“valor catastral suelo”) et la valeur de la propriété (“valor catastral construccion”). Il ne porte pas directement sur le prix d’achat ou la valeur marchande de votre propriété. La valeur cadastrale sera indiquée sur votre facture d’impôt ou reçu de la taxe foncière (également connue sous le nom IBI normalement comme “valor catastral / base imponible”). Si vous ne disposez pas de ce document, votre mairie locale (Ayuntamiento) sera en mesure de vous aider ou votre banque si vous avez mis en place un prélèvement automatique. Sinon, si vous avez déjà utilisé un représentant fiscal, ils peuvent avoir les informations. Si la propriété est une nouvelle construction, et la valeur cadastrale n’en a pas encore été déterminée, votre impôt sur le revenu est calculé sur la base d’une formule en base à la moitié du prix d’achat (valeur acte) exc TVA.

Pourquoi ai-je besoin de présenter une déclaration de revenus?

La loi espagnole prévoit que, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, vous devez faire une déclaration d’impôt sur le revenu de l’année (calendaire) précédente. Vous devez payer une taxe, même si vous ne louez pas la propriété ou percevez un revenu de celle-ci.

Je n’ai jamais payé

Les autorités espagnoles ne poursuivent pas l’impôt dû avec ancienneté de plus de quatre ans. Comme l’année fiscale espagnole est la même que l’année calendaire et cet impôt est payé une année en retard, cela signifie que vous devez maintenant soumettre des formulaires pour 2012 (ou votre année d’achat), 2013, 2014 et 2015 pour être à jour. Si vous souhaitez le faire, veuillez l’indiquer sur notre formulaire.

Que se passe t-il si je ne fais rien?

Si vous ne faites rien, vous enfreignez la loi. Il est possible, bien sûr, que vous puissiez vous en sortir pendant un certain temps. Toutefois, les autorités espagnoles conservent les enregistrements de toutes les propriétés en Espagne et étudieront les cas où aucune déclaration n’est déposée pour une propriété individuelle. Les autorités ont différents pouvoirs de poursuite et d’exécution, y compris les amendes et le gel des comptes bancaires et ont officiellement déclaré cela comme une de leurs priorités. En outre, les données historiques sont vérifiées quand et si vous cherchez à vendre votre propriété. Donc tout impôt impayé pourra également causer des problèmes avec les acheteurs potentiels et affecter votre capacité à vendre. Cela signifie également que vous ne serez pas en mesure de réclamer le remboursement de 3% du produit de la vente aux autorités espagnoles. Bien que la taxe 2015 soit actuellement due, il est également possible de payer des impôts impayés des années précédentes maintenant pour éviter des mesures d’application.

Quelles taxes dois-je payer?

Vous payez l’impôt des non-résidents si vous ne percevez pas de revenu de votre propriété. Cette somme est versée l’année suivante donc, par exemple, l’impôt des non-résidents pour 2015 est payable cette année (2016). Vous payez l’impôt sur le revenu locatif net (c.à.d. revenu après dépenses). Cette somme est versée immédiatement à la fin de toute période trimestrielle donc, par exemple, l’impôt sur le revenu dû pour Avril – Juin 2016 doit être payé avant le 20 Juillet 2016 et ainsi de suite. Si vous payez l’impôt sur le revenu pour n’importe quelle période, ceci réduit votre taxe de non-résident de l’année suivante – à savoir que vous ne payez qu’un seul impôt . Soit taxe sur revenu, soit taxe de non-résident pour n’importe quelle période.

Notre propriété est détenue conjointement, est-ce que cela veut dire deux formulaires ?

Un formulaire est requis pour chaque propriétaire.

De quel montant sera ma taxe ?

Si la propriété n’est pas louée, l’impôt des non-résidents est basé sur la valeur cadastrale et la date de sa dernière révision. Nous calculons pour vous votre responsabilité exacte dans le cadre de notre service.

Comment dois-je payer mes taxes

Simplement en emmenant les formulaires à votre banque. Nous calculons votre obligation fiscale et préparons le formulaire pour vous. Ensuite, vous il suffit de porter le formulaire à la banque pour payer, si vous n’êtes pas en visite en Espagne, nous pouvons présenter les formulaires pour vous, payer l’impôt et vous envoyer le reçu. Auparavant, notre bureau vous fournira les conseils adéquats.

Ma propriété espagnole n’est pas louée

Malheureusement vous devez quand même payer la taxe de non résident. Toutefois, si vous n’avez pas besoin de déclarer un revenu de location de votre propriété aux autorités espagnoles, nous pouvons calculer votre impôt et préparer votre déclaration de revenus.

J’ai perçu des revenus de location

Si vous percevez un revenu de location, vous devez payer l’impôt sur votre revenu net (c.à.d. Revenu après dépenses). Cette somme est versée à la fin de la période trimestrielle au cours de l’année en question. Les revenus perçus entre Janvier – Mars doivent faire l’objet d’une déclaration de revenus vers le 20 Avril, les revenus perçus durant Avril – Juin devraient être déclarés le 20 Juillet et ainsi de suite. Nous pouvons également préparer ces déclarations pour vous (et payer la taxe si nécessaire).

Si vous avez des questions, contactez-nous

Si vous avez des doutes concernant nos prestations où votre cas précis, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions
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